Conditions générales d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT ! IL CONTIENT DES INFORMATIONS TRES IMPORTANTES AU SUJET DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE DES RESTRICTIONS ET DES EXCLUSIONS, QUI PEUVENT VOUS ETRE APPLICABLES SI VOUS ADHEREZ AU PROGRAMME BIOCOUPONS. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, ET LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU SYSTEME BIOCOUPONS AVANT DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET DE VOUS INSCRIRE SUR CE SITE INTERNET. EN COCHANT LA CASE INSEREE A LA FIN DU FORMULAIRE D'INSCRIPTION ET/OU EN VOUS ENREGISTRANT SUR LE SITE INTERNET, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTEZ D'ETRE SOUMIS AUX STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, ET EN TANT QUE DE BESOIN, DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU SYSTEME BIOCOUPONS. LA SOCIETE BIO DÉVELOPPEMENT, Centre Intertransport, Bat 47/F, Place Leroux de Fauquemont, 59000 LILLE, L'ADMINISTRATEUR DU PROGRAMME BIOCOUPONS, SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER, A TOUT MOMENT, OU DE METTRE UN TERME, EN TOUT OU PARTIE, AU PROGRAMME SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS RAISONNABLE FONCTIONS DES CIRCONSTANCES, TEL QU'EXPOSE CI-DESSOUS. VOUS ACCEPTEZ DE LIRE PERIODIQUEMENT CES CONDITIONS GENERALES ET LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU PROGRAMME BIOCOUPONS ET D'ETRE SOUMIS AU RESPECT DE LEURS CONDITIONS ET DE TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE S'Y RAPPORTANT.

1. Eligibilité

Pour être éligible et pouvoir utiliser le service de bons de réduction BIOcoupons, vous devez avoir atteint l'âge légal de la majorité en France et y résider légalement. En utilisant ce service, vous acceptez les présentes Conditions Générales et les décisions de BIOcoupons ainsi que de ses partenaires commerciaux impliqués dans le service, qui sont définitives et opposables en tous leurs aspects. Ce qui précède est néanmoins nul et non avenu dans tous les cas où la loi l'interdirait. Les sociétés ou autres personnes morales ne sont pas éligibles au service. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales, veuillez ne pas adhérer au service BIOcoupons.

2. Objet

BIOcoupons est un média de diffusion de coupons de réduction auprès de personnes enregistrées volontairement sur son site internet www.biocoupons.fr ou à partir de fichiers clients.

3. Accès et inscription

Afin d'avoir accès au service, vous devez disposer d'un accès Internet. Les frais et les coûts résultant de, ou en relation avec, ledit accès à ce service et son usage seront exclusivement à votre charge, que vous utilisiez un accès à haut débit ou un abonnement d'un opérateur de téléphonie mobile. BIOcoupons et/ou ses partenaires commerciaux peuvent à tout moment modifier, révoquer ou compléter lesdits moyens d'accès au site. BIOcoupons se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler votre accès au site à tout moment en cas de fraude ou autre comportement préjudiciable. Le Site peut être consulté directement à l'adresse suivante : http://www.biocoupons.fr et/ou à partir de toute autre URL ou adresse que nous indiquons ou, le cas échéant, indirectement à l'aide de liens et/ou cadres (« framing ») ou autres moyens d'accès indirects, que ce soit à partir des sites des enseignes participantes et/ou ceux des partenaires commerciaux. Veuillez visiter le Site et suivre les instructions relatives à la procédure d'inscription pour participer au Programme et créer votre profil. Une fois inscrit(e), vous recevrez une confirmation d'inscription, des informations concernant votre compte, vos identifiants de connexion (email et mot de passe) ou autres renseignements liés à votre participation au Programme, des informations relatives aux offres et autres informations que nous pourrions vous adresser par email et/ou appareil mobile. Les informations que vous nous transmettez seront utilisées conformément aux présentes et à notre Charte de protection des données à caractère personnel. Vous acceptez de fournir les informations indiquées comme étant impératives pour les besoins de l'inscription. Vous reconnaissez par les présentes l'exactitude, l'intégrité et la véracité des données transmises lors de l'inscription. En cas de manquement à vos obligations énoncées aux présentes, BIOcoupons sera en droit d'annuler votre compte, sans préjudice de ses autres droits et recours. Lors de votre inscription, vous devrez sélectionner votre enseigne préférée et vous aurez également la possibilité de choisir des enseignes favorites supplémentaires. Si vos coordonnées venaient à être modifiées, il relève de votre entière responsabilité de corriger les informations en vous rendant sur le Site et en vous y connectant afin de mettre à jour vos informations dans la rubrique « Mon Compte ».Il relève également de votre entière responsabilité de conserver secrètes les informations liées à votre identifiant et votre mot de passe. Par conséquent, vous êtes seul responsable de l'utilisation des informations figurant dans la rubrique « Mon Compte ». En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, vous devrez immédiatement le notifier à BIOcoupons. Comme indiqué ci-dessus, l'inscription sur le Site signifie que vous avez attentivement lu et accepté les Conditions Générales. Vous reconnaissez avoir parfaite connaissance du fait qu'il n'y a pas besoin d'une signature par écrit aux fins d'accepter les présentes Conditions Générales, votre consentement résultant de votre acceptation en ligne des présentes.

4. Caractéristiques du média BIOcoupons

En s’inscrivant à BIOcoupons, vous pouvez sélectionner et imprimer, à partir du site, différents bons ou offres de produits susceptibles de vous intéresser. Le site et/ou le bon mentionne(nt) les informations relatives aux restrictions liées à un bon particulier, telles que

  1. la quantité d'unités du produit (par exemple : cannettes, bouteilles ou lots) à acheter pour recevoir le bon, le cas échéant,
  2. le montant en valeur qui sera crédité en contrepartie de l'achat requis,
  3. les conditions auxquelles le bon peut être utilisé et conservé de manière électronique,
  4. la date d'expiration ou la durée de validité du bon,
  5. le nombre de fois où vous pouvez utiliser ou échanger chaque bon et/ou si celui-ci a déjà fait l'objet d'une impression,
  6. le nom du magasin auquel vous vous êtes identifié participant à l’opération
  7. le point de vente peut refuser sans avoir à se justifier un bon de réduction et,
  8. toutes les autres informations que nous estimons, ou les enseignes participantes estiment, utiles ou nécessaires.

Certaines restrictions peuvent s'appliquer à votre capacité de collecter ou utiliser les bons. Il relève de votre responsabilité de prendre connaissance et d'adhérer à l'ensemble des conditions applicables à l'utilisation des bons ou autres avantages mis à disposition à travers BIOcoupons. Les copies, facsimilés ou reproductions des bons ne sont pas acceptés. Le bon pourra être honoré sous réserve de sa présentation préalable. Les bons perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés.

Tous les bons doivent être échangés avant leur date effective d'expiration. Vous ne devez pas vous fier à la disponibilité permanente sur le site BIOcoupons ou des bons accumulés en relation avec celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que BIOcoupons n'engage pas sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des bons, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d'autres partenaires commerciaux de BIOcoupons.

Restrictions et Limites des Bons : certains bons, pour être honorés, peuvent être soumis à des restrictions préalables. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, toute limite figurant sur les bons (relative, notamment, à la quantité d'unités de produit à acheter pour recevoir un bon pour ce produit, le nombre de fois où vous pouvez bénéficier d'une promotion particulière, le nombre de bons à accumuler pour procéder à un achat et/ou la durée de validité d'un bon et la date d'expiration de la promotion) peut être modifiée, altérée ou amendée à tout moment par le point de vente ou le client de BIOcoupons – sous réserve que ces changements ne soient pas applicables aux bons valablement légitimes.

5. Disponibilité des produits du service :

Les produits requis à l'achat dans le cadre du service des bons de réduction, ou les articles en relation avec lesquels les bons peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment dans un magasin participant.

6. Adhésion

Une personne peut profiter du téléchargement de coupons de réduction lorsque :

BIOcoupons se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription de toute personne à son service sans avoir à fournir de justificatif. Toute personne peut à tout moment se désinscrire des services BIOcoupons sur le site, par mail ou courrier.

Il relève également de votre entière responsabilité de conserver secrètes les informations liées à votre inscription. Par conséquent, vous êtes seul responsable de l'utilisation des informations. En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de votre accès, vous devrez immédiatement le notifier à BIOcoupons. Comme indiqué ci-dessus, l'inscription sur le site signifie que vous avez attentivement lu et accepté les Conditions Générales. Vous reconnaissez avoir parfaite connaissance du fait qu'il n'y a pas besoin d'une signature par écrit aux fins d'accepter les présentes Conditions Générales, votre consentement résultant de votre acceptation en ligne des présentes.

7. Devoir du participant

Sa participation n'est absolument pas obligatoire.

Interdictions relatives aux Transfert/Échange/Conversion en Espèces ou Octroi de Crédit : la participation à BIOcoupons, cédée, troquée, négociée, transférée et/ou échangée contre des espèces ou pour l'octroi d'un crédit est interdite. Les bons n'ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne donnent pas au participant un droit ou un intérêt acquis. La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux bons, y compris l'impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

8. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de la présente « conditions générales », sous réserve que BIOcoupons confirme l’inscription, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.

9. Constitution par BIOcoupons d'un fichier des adhérents

BIOcoupons constitue un fichier comportant des informations sur tous ses participants. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à BIOcoupons de traiter ces informations en vue de l'établissement des coupons ainsi que des statistiques. BIOcoupons s'engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

10. Protection des données personnelles – modification

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, le participant peut demander par courrier ou mail les informations stockées le concernant et demander toute modification ou suppression qu’il souhaite.

 

11. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIES

BIOcoupons exclut toute responsabilité à raison : des courriers, SMS ou emails perdus, tardifs, mal dirigés, incomplets, en port dû ou non remis ; des interruptions ou indisponibilités des satellites, réseaux, serveurs, FSI, Site, téléphones (portables et fixes), caisses enregistreuses et/ou ordinateurs/serveurs de tout magasin ou de toute imprimante de caisse ou de toutes autres connexions ; de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité de tous ordinateurs ou de toutes impressions, de tous satellites, téléphones (portables et fixes) ou de toutes transmissions par câbles ou lignes, ou de toutes autres erreurs de communication ou de toutes autres pannes les affectant ; de toutes défaillances techniques ou en cas de mauvaises transmissions ou de SMS coupés, corrompus, brouillés, retardés ou mal dirigés ; du mauvais fonctionnement, de l'échec, de l'erreur technique ou de toute autre difficulté affectant tous matériels, logiciels (programmes d'exploitation ou d'impression ou applicatifs), Site, téléphones (portables et fixes), caisses enregistreuses, ordinateurs/serveurs ou imprimantes de caisse ; et plus généralement, de toutes autres erreurs de toutes natures, qu'elles soient humaines, mécaniques, électroniques, dues à tout réseau ou à toute saisie ou toute transmission incorrecte ou imprécise de toute inscription, message ou de toute autre information, ou dues à l'échec de toute saisie ou de la perte de ces éléments ou informations. Les personnes qui manipulent ou utilisent abusivement certaines parties du service, à la discrétion de BIOcoupons et/ou leurs partenaires commerciaux, seront exclues du service. Toute utilisation de méthodes robotiques, automatiques, macro, programmées, impliquant des tiers ou des méthodes de participation à un service similaire rendront nulles et non avenues lesdites participations à l'aide de ces méthodes et disqualifieront les participants ayant recours à ces méthodes. Dans la mesure où la loi l'autorise, BIOcoupons exclu toute responsabilité pour tout dommage causé aux ordinateurs, imprimantes ou téléphones (portables ou fixes) des participants au service, en lien à leur participation au service ou aux téléchargements de contenus. Si une partie du service venait à être compromise par un virus, une erreur, des difficultés techniques, des interventions humaines non autorisées, des échecs techniques ou d'autres motifs, qui, à la seule appréciation de BIOcoupons corrompt ou affecte l'administration, la sécurité, l'impartialité ou la participation correcte au service, BIOcoupons se réserve le droit de suspendre, modifier ou résilier leur contribution respective au service après préavis approprié en fonction des circonstances, ou de prendre toute autre mesure réputée juste et utile, à leur entière discrétion. BIOcoupons n’est pas responsable du caractère inexact ou erroné des informations, qu'elles soient générées par les utilisateurs du site, ou par la manipulation, le piratage ou par un quelconque équipement ou programme associé ou utilisé par le service et il exclut toute responsabilité en cas d'erreur, interruption, d'effacement, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, les échecs des lignes de transmission, le vol, la destruction ou les accès ou l'utilisation non autorisés du site. BIOcoupons n’est pas responsable des erreurs de typographie ou autres erreurs dans les avantages portés par les bons et/ou les bons eux-mêmes ou de l'administration du service, notamment en ce qui concerne les erreurs dans toute publicité ou promotion, SMS, email et/ou dans les Conditions Générales. En cas de litige, le titulaire autorisé du compte de courrier électronique sera considéré comme étant le participant. Le titulaire autorisé du compte de courrier électronique sera la personne au nom de laquelle le compte a été ouvert. Si le litige ne peut pas être résolu à la satisfaction de BIOcoupons, les parties au litige seront disqualifiées. BIOCOUPONS NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE BLESSURE, PERTE, RECLAMATION, PREJUDICE MATERIEL OU IMMATERIEL DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS NOTAMMENT, LES PERTES DE REVENUS ET LES GAINS MANQUES RESULTANT OU LIES A (A) UNE UTILISATION DU SERVICE, (B) UN MANQUEMENT OU UN RETARD DE BIOCOUPONS EN RELATION AVEC LE SERVICE (Y COMPRIS NOTAMMENT, L'UTILISATION OU L'INCAPACITE A UTILISER UNE QUELCONQUE COMPOSANTE DE CE SERVICE) ; OU (C) L'EXECUTION OU LA NON-EXECUTION DU SERVICE PAR BIOCOUPONS, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT EU CONNAISSANCE DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES. Si, en dépit des restrictions ou exclusions susmentionnées, la responsabilité de BIOcoupons devait être encourue au titre des pertes ou préjudices résultant de, ou liés à, la survenance de l'un des événements susvisés, celle-ci ne pourra en aucun cas excéder, au total, la somme de 50 (cinquante) euros.

12. Limitations et Exclusions de Garanties :

BIOCOUPONS EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, LEQUEL EST EXECUTE « EN L'ETAT » ET « SELON DISPONIBILITE ». BIOCOUPONS EXCLUT TOUTE DECLARATION, ENGAGEMENT OU GARANTIE RELATIVE A L'ABSENCE D'ERREURS OU DE VIRUS DANS LE SERVICE. BIOCOUPONS EXCLUT EN OUTRE TOUTE GARANTIE QUANT A L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITE ET L'ACTUALITE DU CONTENU OU DES INFORMATIONS DISTRIBUEES CONCERNANT LE SERVICE. BIOCOUPONS SE CONFORMERA TOUTEFOIS À TOUTE EVENTUELLE GARANTIE LEGALE IMPERATIVE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. SEULS LES PARTICIPANTS RESIDANT EN FRANCE ONT VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS BIOCOUPONS, ET SEUL LE DROIT FRANÇAIS A VOCATION A S’APPLIQUER.

13. JURIDICTION COMPETENTE/DROIT APPLICABLE/FORCE MAJEURE

Sauf interdiction contraire, chaque participant s'engage à ce que : (a) tous litiges, réclamations et recours résultant du, ou en lien avec le, Programme soient tranchés à titre individuel, sans recours à une quelconque forme d'action collective, et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille ; (b) toutes réclamations, jugements ou sentences se limitent aux frais courants engagés, y compris les dépenses associées à la participation au Programme, mais ne couvrent en aucun cas les honoraires d'avocats ; et (c) en aucun cas, le participant ne pourra obtenir réparation — et le participant renonce par les présentes à tous ses droits à cet égard — au titre des dommages indirects ou autres dommages, à l'exception des dépenses courantes. Tout différend relatif à l'opposabilité, la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions générales, ou aux droits et obligations des participants et des Bénéficiaires en rapport avec le Programme, seront régis et interprétés conformément au droit français, à l'exclusion des règles applicables au choix de lois ou des règles de conflit de loi qui auraient pour conséquence l'application d'une loi autre que la loi française. La responsabilité de l'Administrateur au titre des obligations prévues aux présentes Conditions Générales ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure ainsi défini par la jurisprudence française, tel que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les incendies, les émeutes, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les actes des autorités administratives, les défaillances des réseaux de communications électroniques ou des services ou pour tout autre motif au-delà du contrôle raisonnable de l'Administrateur.

14. Divers

Les parties sont convenues que BIOcoupons peut de plein droit modifier ses services et/ou les termes de la présente, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. BIOcoupons s'engage à informer les participants des modifications des présentes conditions générales. Les modifications sont présentées sur le site BIOoupons et il appartient alors à l’adhérent d'aller en prendre connaissance.Tout litige, après échec de toute conciliation, sera soumis au ressort exclusif de.

15. Coordonnées de l'entreprise

Dénomination sociale :

BIO développement, Centre Intertransport, Bat 47/F, Place Leroux de Fauquemont, 59000 Lille

Numéro d’identification :

753 503 804 R.C.S LILLES

Représentant légal & Directeur de Publication :

François LABBAYE